- Permis de Construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur (règlementation nationale et Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune).
En savoir plus sur le permis de construire (démarche, travaux concernés)
Renseignements en mairie.
- Déclaration Préalable
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur (règlementation nationale et Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune).
En savoir plus sur la déclaration préalable (démarche, travaux concernés)
Renseignements en mairie.
Document complémentaire sur les déclarations préalables
- Certificat d’Urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificats d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
- Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur :
– les règles d’urbanisme applicables à un terrain,
– les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
– la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…).
- Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
- Taxe d’aménagement
Informations sur la taxe d’aménagement
- Occupation du domaine public
Se renseigner en mairie.
- Cadastre
[Faire une recherche sur le cadastre->https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do]
